La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA)

L’instauration de la Contribution Tarifaire d’Acheminement a été promulguée en août 2004, puis celle-ci est entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2005. Tous les consommateurs de gaz de ville et d’électricité sont concernés par la CTA, particuliers comme professionnels, peu importe leur fournisseur ou le type de contrat auquel ils ont souscrit.

Son but est de financer les régimes spéciaux de retraite des employés des industries électriques et gazières partis à la retraite avant le 1ᵉʳ janvier 2005, qui ne dépendaient donc pas du régime général de retraite avant cette date.

Cette contribution est soumise à la TVA à hauteur de 5 %. De plus, le taux de la CTA est fixé par arrêté ministériel et est donc susceptible d’évoluer au cours du temps.

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, les taux en vigueur pour la CTA sont de :

• 4,71 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;
• 20,80 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.

L’accise sur les gaz naturels, ou Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN)

Qu’est-ce que la TICGN ?

Désormais appelée “accise sur les gaz naturels”, la TICGN ou Taxe Intérieur sur la Consommation de Gaz Naturel est une taxe qui s’applique sur la consommation de gaz naturel utilisé en tant que combustible. Cela signifie que le gaz naturel n’est alors pas concerné par la Taxe Intérieure sur la Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE), appliquée en général aux hydrocarbures et aux produits pétroliers.

Cette taxe a été mise en place en 1986 et son montant est fixé par l’article 266 quinquies du Code des douanes. En effet, si ce sont les fournisseurs de gaz naturel qui collectent le TICGN, ils la reversent ensuite à la douane française pour qu’elle soit intégrée par la suite comme recette au budget de l’État.

Qui peut être exonéré de la TICGN ?

Si en théorie, tous les consommateurs de gaz naturel qui l’utilisent comme combustible doivent s’acquitter de l’accise sur les gaz naturels, il existe plusieurs exceptions.

En effet, sous certaines conditions, il est possible d’être exonéré du paiement de la TICGN. Pour cela, vous devrez remplir un Cerfa n°13714*04 et l’envoyer à votre fournisseur de gaz ainsi qu’aux services des douanes.

Voici dans quels cas il est possible d’être exonéré de l’accise sur les gaz naturels (ex-TICGN) :

• le gaz naturel est utilisé autrement que comme un combustible ;
• le gaz est utilisé à la fois comme combustible et pour d’autres usages (métallurgie, électrolyse, réductions chimiques) ;
• Il est utilisé pour production d’électricité et de produits énergétiques ;
• le gaz sert à sa propre extraction ainsi que sa production ;
• Il est utilisé pour la production de biogaz.

Quel est le taux de la TICGN ?

Le taux de la TICGN est appliqué sur la quantité de gaz facturée aux consommateurs, aussi, elle s’applique avec un taux de TVA de 20 %. C’est le Parlement qui en fixe les prix via les lois de finance. Après avoir été gelé à 8,45 €/MWh depuis le 1ᵉʳ janvier 2018 suite au mouvement des gilets jaunes, puis dans le cadre du bouclier tarifaire, il est passé à 16,37 €/MWh au 1ᵉʳ janvier 2024.

Dans le cadre du renforcement de la taxe carbone, la loi de finances 2018 prévoyait une évolution annuelle, comme vous pouvez le voir dans le tableau ci-dessous :

Si le taux de la TICGN est resté stable à 8,45 €/MWh, c’est d’abord parce que le gouvernement a décidé le gel de la composante carbone de la taxe en réponse au mouvement des gilets jaunes en 2018. Par la suite, cette taxe est restée gelée avec l’instauration du bouclier tarifaire, pour aider les consommateurs à faire face à la crise de l’énergie.

Après la suspension du bouclier tarifaire du gaz en juin 2023, le gouvernement a décidé de rehausser la TICGN au taux qu’elle aurait dû atteindre, 16,37 €/MWh, soit une hausse de 93,73 %.

Comment calculer la TICGN ?

Pour calculer la TICGN que vous devez payer, il vous suffit de multiplier son taux actuel par votre consommation annuelle en MWh. La consommation étant généralement comptée en kWh, vous devez la multiplier par 1 000 pour l’obtenir en MWh. Voici le calcul du prix de la TICGN :

Taux de la taxe pour l’année en cours x Consommation en MWh

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Le gaz naturel est un produit de consommation comme un autre. Ainsi, il est également concerné par la TVA, directement prélevée par l’État :

• elle s’applique à un taux de 5,5 % sur votre abonnement et sur la CTA ;
• elle s’applique à un taux de 20 % sur votre consommation et sur la TICGN.

La TVA gaz est la plus importante de toutes les taxes et contributions de votre facture de gaz naturel. Heureusement, son montant reste plutôt stable.

Taxes et prix du gaz naturel : quelles évolutions prévoir sur le marché ?

Depuis la fin du tarif réglementé pour le gaz en juin 2023, la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) publie le prix repère de vente du gaz (PRV), qui sert d’indice de référence pour de nombreux fournisseurs de gaz.

Le prix repère est calculé en fonction de l’évolution du prix du gaz sur les marchés de gros et des coûts marginaux des fournisseurs. Depuis la suppression du tarif réglementé du gaz, on trouve de nombreuses offres qui sont indexées au PRV.

Si le PRV a connu un rebond à l’automne 2023 en raison de l’actualité internationale, il est toujours resté en dessous du niveau théorique du bouclier tarifaire, malgré la suspension de ce dernier en juin 2023.

Depuis janvier 2024, le prix du gaz est reparti à la baisse, ce qui devrait compenser de nouvelles augmentations des taxes, selon le gouvernement. En effet, une nouvelle hausse est prévue au mois de juillet 2024, cette fois-ci dans le but de compenser la diminution du nombre de consommateurs de gaz pour financer l’entretien du réseau.

Enfin, le bouclier tarifaire du gaz ayant été supprimé, la TICGN n’est plus gelée et est susceptible d’augmenter chaque année.